{"id":9003241321002093,"date":"2023-06-30T00:13:54","date_gmt":"2023-06-29T22:13:54","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.soundfingers.com\/?page_id=1067525"},"modified":"2024-03-21T15:47:10","modified_gmt":"2024-03-21T14:47:10","slug":"contrat-de-licence-utilisateur-final","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/soundfingers.com\/fr\/eula\/","title":{"rendered":"CLUF"},"content":{"rendered":"

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n\n

2. Champ d'application<\/h2>\n\n1.1 - Le pr\u00e9sent Contrat de Licence Utilisateur Final (\"CLUF\") repr\u00e9sente les conditions contractuelles entre vous (\"Licenci\u00e9\") et SoundFingers, 17 rue de Saint Di\u00e9, 67100 STRASBOURG, France (\"SoundFingers\") pour l'utilisation des logiciels, y compris les supports associ\u00e9s, la documentation (par exemple les descriptions de programmes, les manuels) et autres documents et mat\u00e9riels fabriqu\u00e9s par SoundFingers (\"Produit(s)\").\n\n1.2 - En installant et en enregistrant le logiciel sur votre ordinateur, vous vous d\u00e9clarez d'accord avec ces conditions. Si vous n'\u00eates pas d'accord avec ces conditions, vous ne devez pas installer le logiciel.\n\n2.1 - Les Produits de SoundFingers sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Produits reste \u00e0 SoundFingers. Le licenci\u00e9 n'acquiert que le droit d'utiliser le Produit dans les limites suivantes. Toute autre utilisation ou exploitation qui n'est pas explicitement accord\u00e9e au titulaire de la licence dans le pr\u00e9sent CLUF ne sera pas autoris\u00e9e sans l'accord \u00e9crit de SoundFingers. En particulier, le titulaire de la licence n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 copier ou \u00e0 faire copier, \u00e0 d\u00e9compiler ou \u00e0 faire d\u00e9compiler, \u00e0 faire de l'ing\u00e9nierie inverse ou \u00e0 faire faire de l'ing\u00e9nierie inverse au produit ou \u00e0 des parties de celui-ci. Le titulaire de la licence doit s'assurer, par des mesures appropri\u00e9es et raisonnables, que des tiers, y compris ses propres employ\u00e9s, ne peuvent pas faire un usage non autoris\u00e9 du produit. Le titulaire de la licence sera responsable envers SoundFingers de toute perte ou de tout dommage dans ce contexte.\n\n2.2 - SoundFingers accorde au licenci\u00e9 le droit non exclusif, sans restriction de temps ni de lieu, d'utiliser les produits. SoundFingers n'est pas tenu de c\u00e9der le code source sous-jacent du logiciel, y compris la documentation de d\u00e9veloppement associ\u00e9e.\n\n2.3 - Le licenci\u00e9 peut installer et utiliser personnellement le logiciel sous licence sur trois appareils (par exemple un ordinateur, un ordinateur portable, un poste de travail), \u00e0 condition que ledit logiciel ne soit utilis\u00e9 que sur un seul appareil de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. L'utilisation simultan\u00e9e sur plus d'un appareil n'est pas autoris\u00e9e. Les Produits ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s sur un r\u00e9seau par plusieurs utilisateurs, \u00e0 moins que chaque utilisateur ne poss\u00e8de une licence. Si le titulaire de la licence change de mat\u00e9riel, tous les logiciels install\u00e9s sur le mat\u00e9riel utilis\u00e9 doivent \u00eatre supprim\u00e9s.\n\n2.4 - Le preneur de licence peut copier le logiciel sous licence, si cette reproduction est n\u00e9cessaire pour l'utilisation convenue par contrat. Le preneur de licence est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une sauvegarde, si cela est n\u00e9cessaire pour garantir l'utilisation future.\n\n2.5 - Le preneur de licence n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier le logiciel, sauf s'il s'agit de pr\u00e9server ou de restaurer les fonctions convenues du logiciel achet\u00e9.\n\n2.7 - Si une biblioth\u00e8que sonore fait partie du produit achet\u00e9, le contrat de licence sonore suivant s'applique en plus du CLUF :

Les \u00e9chantillons, instruments et pr\u00e9r\u00e9glages fournis peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour des productions musicales et audio commerciales ou non commerciales sans l'autorisation pr\u00e9alable de SoundFingers selon les termes de cet accord de licence sonore. L'utilisation de ce produit (en particulier les \u00e9chantillons, les instruments et les pr\u00e9r\u00e9glages) pour la cr\u00e9ation d'une biblioth\u00e8que de sons ou comme biblioth\u00e8que de sons pour tout type de synth\u00e9tiseur, d'instrument virtuel, de biblioth\u00e8que d'\u00e9chantillons, de produit \u00e0 base d'\u00e9chantillons ou d'autres instruments de musique est strictement interdite. Les \u00e9chantillons individuels, les ensembles de sons ou les boucles audio ne peuvent pas \u00eatre distribu\u00e9s (commercialement ou autrement) de mani\u00e8re autonome. En outre, ces \u00e9chantillons, ensembles de sons ou boucles audio ne peuvent pas \u00eatre reconditionn\u00e9s, en tout ou en partie, en tant qu'\u00e9chantillons audio, biblioth\u00e8ques de sons ou effets sonores.\n\n2.6 - Tiers\n\na) Il est express\u00e9ment interdit de louer ou de pr\u00eater le logiciel sous licence \u00e0 un tiers.\n\nb) Sauf mention contraire dans le pr\u00e9sent CLUF, le titulaire de la licence peut revendre le logiciel \u00e0 un tiers ou transf\u00e9rer le logiciel de fa\u00e7on permanente et gratuite, \u00e0 condition que le tiers accepte par \u00e9crit le pr\u00e9sent CLUF et que le titulaire de la licence cesse d'utiliser le logiciel, supprime compl\u00e8tement toutes les copies install\u00e9es du logiciel sur son ordinateur et - si le logiciel n'a pas \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 par t\u00e9l\u00e9chargement - supprime ou transf\u00e8re le stockage des donn\u00e9es d'origine au tiers (si le titulaire de la licence n'est pas tenu \u00e0 un stockage plus long en vertu de la loi).\n\na) Les offres group\u00e9es (offres group\u00e9es de produits comprenant du mat\u00e9riel et des logiciels ou offres group\u00e9es de logiciels uniquement) ne peuvent \u00eatre revendues \/ transf\u00e9r\u00e9es que dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Les composants individuels d'une offre group\u00e9e ne doivent pas \u00eatre revendus \/ transf\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.\n\nb) Tous les produits de SoundFingers \u00e9tiquet\u00e9s ou autrement fournis en tant que \"versions de d\u00e9monstration\" ne doivent \u00eatre utilis\u00e9s qu'\u00e0 des fins de d\u00e9monstration, de test et d'\u00e9valuation. Les versions de d\u00e9monstration ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales et ne doivent pas \u00eatre revendues ou transf\u00e9r\u00e9es.\n\n2.8 - En outre, pour certains produits de SoundFingers, les dispositions suivantes s'appliquent :\n\n

3. Devoirs de protection<\/h2>\n\nLes mentions de droits d'auteur et les autres \u00e9l\u00e9ments d'identification des produits ne peuvent \u00eatre supprim\u00e9s du logiciel ou modifi\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit.\n\n

4. Garantie, responsabilit\u00e9 juridique, dommages<\/h2>\n\nLes mentions de droits d'auteur et les autres \u00e9l\u00e9ments d'identification des produits ne peuvent \u00eatre supprim\u00e9s du logiciel ou modifi\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit.\n\n

n ce qui concerne les r\u00e9clamations en mati\u00e8re de garantie, de responsabilit\u00e9 et\/ou de dommages, le Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/a> de SoundFingers s'appliquent.<\/p>\n\n

5. Dispositions finales<\/h2>\n\n5.1 - La nullit\u00e9 totale ou partielle d'une disposition du pr\u00e9sent CLUF n'affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Les parties s'engagent au contraire \u00e0 remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif initialement pr\u00e9vu.\n\n5.2 - Dans la mesure o\u00f9 le Licenci\u00e9 est un commer\u00e7ant au sens du Code de commerce fran\u00e7ais ou une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le lieu de juridiction et d'ex\u00e9cution est Strasbourg, France. Toutefois, SoundFingers se r\u00e9serve le droit de poursuivre le Licenci\u00e9 \u00e0 son domicile ou \u00e0 son si\u00e8ge social.\n\nPour toute question concernant le pr\u00e9sent CLUF, veuillez \u00e9crire \u00e0 cette adresse :

SoundFingers

17, rue de Saint Di\u00e9

STRASBOURG

67100

contact@soundfingers.com\n\n5.3 - Le pr\u00e9sent CLUF est soumis aux lois de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \u00e0 l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG), alors que les consommateurs r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent tout aussi bien se pr\u00e9valoir des lois imp\u00e9ratives applicables dans l'\u00c9tat o\u00f9 ils r\u00e9sident. La langue contractuelle est le fran\u00e7ais dans la mesure o\u00f9 rien d'autre n'est convenu par \u00e9crit.","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. General 2. Scope of Use 1.1 – The following End User License Agreement (\u201cEULA\u201d) represents the contractual conditions between you (\u201cLicensee\u201d) and SoundFingers, 17 rue de Saint Di\u00e9, 67100 STRASBOURG, France (\u201cSoundFingers\u201d) for the use of software including related media, documentation (for example program descriptions, manuals) and other documents and materials manufactured by SoundFingers […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","iawp_total_views":0,"footnotes":""},"class_list":["post-9003241321002093","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/soundfingers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9003241321002093","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/soundfingers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/soundfingers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/soundfingers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/soundfingers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9003241321002093"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/soundfingers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9003241321002093\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/soundfingers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9003241321002093"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}